1. Contact

be ys Trusted Solutions Luxembourg

Adresse : 17 rue Léon Laval - L-3372 Leudelange (G.D. de Luxembourg)

Email : contact@be-ys.com

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2. Définitions

Les expressions ci-après formulées avec une majuscule, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel dans le corps des CGU, auront le sens de la définition donnée ci-après, à savoir :

• Application KIPMI : Désigne l’application logicielle éditée et fournie par le Prestataire, donnant accès aux Solutions et Services, et qui est disponible gratuitement dans l'« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Titulaire sur son appareil Apple iOS ou Android. L’Application comprend également le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (programmation, navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par le Prestataire. Elle permet de disposer d’une Identité numérique fiable pour chaque Titulaire et offre un panel de Solutions et Services.

• Attribut : Désigne une caractéristique, une qualité, un droit ou une autorisation relative à un Document ou une donnée d’un Titulaire.

• Client : Désigne l’entité cliente du Prestataire qui propose les Solutions et Services auxquels une personne physique qu’il a sélectionnée pourra accéder depuis l’Application KIPMI.  

• Coffre : Désigne l’espace mis à disposition du Titulaire, à l’issue de la phase VID, dans l’Application KIPMI permettant :

- de stocker des Contenus, notamment les Documents transmis par le Client ;

- de retirer des copies conformes des Documents stockés ;

- de gérer l'ensemble des Contenus stockés ;

- d'administrer les Attributs concernant les Contenus stockés.

• Contenu : Désigne, tous les textes, Documents, fichiers, images, graphiques, informations, données, (y compris les données à caractère personnel), photographies, dans n'importe quel format, fournis par les Clients, ou par les Titulaires eux-mêmes et stockés dans le Coffre.  

• Document : Désigne l’ensemble des Documents déposés dans le Coffre du Titulaire.

• Identité : Désigne l’identité établie à partir des données collectées au moment de l’activation de l’Application KIPMI du Titulaire. Cette identité sera utilisée pour authentifier le Titulaire et lui attribuer l’Application KIPMI.  

• Service : Désigne individuellement les services numériques accessibles depuis l’Application KIPMI, ou dont l’accès sera conditionné à l’acceptation de CGU.  

• Services tiers : Désignent les API, logiciels, services et sites internet fournis par une société tiers et accessibles à partir de l’Application KIPMI.

• Solution : Ensemble de Services sélectionnés par le Client rendus accessibles après que le Titulaire ait téléchargé et activé l’Application KIPMI.

• Titulaire : désigne la personne physique majeure, ou un mineur de plus de 16 ans qui a obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou de son tuteur légal, dont l’Identité a été vérifiée et qui dispose d’une Application KIPMI.  

• Vérification d’identité à distance ("VID") : Désigne l’ensemble des services réalisés par le Prestataire pour assurer la vérification d’identité du Titulaire. 

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3. Objet

L'objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») est de définir les conditions juridiques relatives à l’usage de l’Application KIPMI par son Titulaire.

L’Application KIPMI a pour objet de permettre :

• La gestion sécurisée de données à caractère personnel permettant l’identification du Titulaire ;  

• La vérification et la certification de l’identité des personnes physiques conformément aux exigences légales (CGU MIE) ;  

• La collecte de Contenus et la gestion des accès aux Contenus et/ou aux données ;

• La création d’Attributs qui peuvent être utilisés pour confirmer une information contenue dans un Document ou dans tout type de fichier intégré dans l’Application KIPMI ;

• Le stockage sécurisé de Contenus dans le Coffre.

L’Application KIPMI peut également permettre d’accéder à des Solutions et Services tiers grâce à l’Identité numérique et nécessitant l’acceptation des conditions contractuelles spécifiques.

Toute modification des CGU proposée par le Prestataire donnera lieu à une information via l’Application KIPMI. Si le Titulaire ne souhaite pas adhérer à ces nouvelles CGU, le Prestataire se réserve la faculté discrétionnaire de résilier les présentes CGU conformément à l’article 18 des CGU.  
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4. Intégralité des CGU

En installant l’Application KIPMI sur un téléphone portable et/ou en accédant à l’Application KIPMI, le Titulaire accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU.  

Les parties reconnaissent que les présentes CGU et leurs Annexes constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes, et annulent et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.  

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5. Modalités d’obtention et d’activation de l’Application KIPMI

Afin de pouvoir disposer de l’ensemble des Solutions et Services, éventuellement proposés par le Client, le Titulaire doit disposer d’une Application KIPMI pour lequel il s’est dûment identifié. Cette identification est effectuée de manière fiable en s’appuyant sur une Vérification d’identité effectuée à distance et proposée par le Prestataire.

Le Titulaire peut utiliser certains Services directement ou suite à l’invitation d’un Client. Le Titulaire peut être concomitamment en relation avec plusieurs Clients.  

Les équipements et moyens matériels nécessaires à l’accès à l’Application KIPMI sont sous la seule responsabilité du Titulaire.

Pour accéder et utiliser l’Application KIPMI, le Titulaire doit disposer :

• D’un téléphone mobile ou un téléphone portable compatible ;

• D’un accès à internet ;

• D’un compte client dans une boutique virtuelle chez l’un des fournisseurs d’applications mobiles (App store et/ou Play Store).

Si le Titulaire ne dispose pas d’un compte, il lui sera demandé d’en créer un afin d’utiliser l’Application KIPMI.  

Le Titulaire devra fournir les informations nécessaires au Prestataire pour son authentification et la création de son compte. L’authentification et la validation du compte du Titulaire lui permettront d’accéder aux Solutions et Services de l’Application KIPMI.

Pour consulter et visualiser les Contenus, le Titulaire devra préalablement se connecter et s’assurer qu’il est équipé des logiciels adéquats permettant de les lire.

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6. Modalités d’utilisation de l’Application KIPMI

L’Application KIPMI permet aux Titulaires de déposer des Contenus, d’échanger des données, de disposer d’Attributs, de signer, de visualiser, de partager et de télécharger des Contenus, éventuellement avec les Clients, voire d’autres Services tiers.  

L’Application KIPMI permet de stocker les Contenus pour le compte du Titulaire pour une durée sous la maîtrise du Titulaire.  

Le Titulaire reconnaît être exclusivement et pleinement responsable de la durée de conservation des Contenus dans son Coffre pendant toute la durée d’utilisation du service. Le Titulaire reconnaît également qu’un Coffre qui ne serait plus utilisé pendant plus de dix (10) ans entre dans un processus de désinscription au service. Trois (3) courriers électroniques, envoyés à un (1) mois d’intervalle,  informent le Titulaire de la possibilité de maintenir le service en activité ou de se désinscrire. En cas de désinscription, le Titulaire dispose d’un délai d’un (1) mois pour télécharger ses Contenus. Au-delà de ce délai, les Contenus seront supprimés définitivement.    

L’Application KIPMI peut être utilisée par le Titulaire dans le cadre de l’utilisation de Solutions et Services sélectionnés par le Client.

Le Prestataire restera étranger à la relation entre le Titulaire et le Client.

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7. Obligations du Titulaire

Le Titulaire s’engage à vérifier régulièrement l’Application KIPMI et les Solutions et Services installés via son Application KIPMI, l’adresse électronique fournie lors de l’inscription et le numéro de téléphone portable fourni par lui pour les éventuelles notifications. Les données, Attributs ou Contenus qu’il échange doivent avoir été vérifiés avant tout envoi au Client ou à un tiers dument autorisé par le Titulaire.

Le Titulaire s’engage à respecter à tout moment les lois applicables en relation avec l’utilisation de l’Application KIPMI, des Services et des Solutions. Dans ce contexte, le Titulaire s’engage notamment à ne pas stocker des Données ou Contenus dans le Coffre qui (i) pourraient porter atteinte aux droits de tiers ; (ii) pourraient être diffamatoires ou injurieux ; (iii) pourraient être de nature violente ou pornographique ; ou (iv) pourraient inciter à la commission d’actes illégaux. Si le Prestataire est informé de la nature manifestement illégale d’un Document, il se réserve le droit de le retirer et/ou de mettre en œuvre l’article 18 « Résiliation ».

Par ailleurs, il appartient au Titulaire de protéger son téléphone portable contre des virus, logiciels espions, chevaux de Troie ou autres parasites de nature intrusive ou destructive.

Le Prestataire informe le Titulaire qu’il se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du Coffre.

Le Titulaire a pour identifiant son adresse mail et choisit son mot de passe personnel et confidentiel ou tout autre moyen d’authentification numérique sécurisé, qu’il s’engage à garder secret et à protéger de tout accès par des tiers.  En outre, il est tenu d’informer immédiatement le Prestataire s’il y a des indications que son accès à l’Application KIPMI a été utilisé abusivement par des tiers. Le Titulaire est responsable de toutes les activités menées en utilisant ses données d'accès.  

Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation de son moyen d’authentification numérique sécurisé, de son affectation et de sa conservation. Il est conseillé de changer régulièrement de mot de passe. Il fait son affaire personnelle des risques liés à la divulgation ou à la mauvaise utilisation de son moyen d’authentification numérique sécurisé.

En cas de perte du mot de passe, le Prestataire propose en ligne au Titulaire une solution pour qu’il soit reconnu afin de lui remettre un nouveau mot de passe par courrier électronique à l’adresse mail connue.

Le droit d’utiliser l’Application KIPMI en vertu des présentes CGU est personnel et non transférable.

Il est strictement interdit au Titulaire de :

• Adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou faire de l’ingénierie inverse en tout ou partie de l’Application KIPMI, des Applications déterminées, des Solutions, Services et/ou du Contenu ;

• Pour créer des œuvres dérivées de l’Application KIPMI, des Solutions et Services ;

• Utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier les Contenus relevant de la propriété intellectuelle du Prestataire sans l’autorisation préalable du Prestataire ;

• Exporter l’Application KIPMI, les Solutions et Services, fusionner tout ou partie de ces derniers avec d’autres programmes informatiques ;

• Reproduire l’Application KIPMI, les Solutions et Services de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, toute partie substantielle ou non substantielle du contenu des bases de données et archives créées par l’Application KIPMI, les Solutions et Services ;

• Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application KIPMI, les Solutions et Services, et/ou le Contenu en tout ou partie, ou susceptibles de contrevenir aux présentes CGU.

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8. Obligations du Prestataire

L’Application KIPMI est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et opérations de maintenance.

L’exploitation et la maintenance des serveurs dédiés aux Solutions, Services, et à l’Application KIPMI sont assurées en permanence pour garantir leur bon fonctionnement. Le Prestataire pourra les suspendre à des fins de maintenance ou de mise à jour. Le Prestataire s’efforcera de prévenir le Titulaire avant la mise en œuvre de ces opérations.

Le Prestataire met à disposition les outils permettant au Titulaire de signer électroniquement les Documents, le Service pouvant être un Service tiers.

Le Titulaire peut déposer des Documents sous format électronique dans le Coffre de l’Application KIPMI. Les restrictions d’utilisation, concernant notamment la taille des Contenus acceptés, sont consultables sur l’Application KIPMI ou une Solution ou un Service déterminé et peuvent évoluer dans le temps. Le Titulaire reconnaît qu’il en prend régulièrement connaissance.  

L’Application KIPMI est accessible à tout moment, sous réserve pour le Titulaire de respecter les conditions techniques rappelées aux présentes. Des outils sont disponibles pour que le Titulaire puisse gérer les Contenus déposés conformément aux présentes. Ces outils sont une aide, ils ne dispensent pas le Titulaire de maintenir toute vigilance à l’égard du respect des délais légaux, réglementaires et contractuels le concernant pour les Contenus déposés à son initiative ou par le Client.

Le Prestataire s’assure que l’Application KIPMI est publiée sur les stores et qu’elle est compatible avec la plupart des appareils de téléphonie mobile du marché en raison du grand nombre de modèles, des différents systèmes d’exploitation (à jour ou non), des éventuels frais supplémentaires encourus par les opérateurs, et des différents logiciels installés par le Titulaire.

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9. Sécurité et gestion du Contenu et des données

Le Prestataire utilise une connexion sécurisée pour la transmission des informations entre le téléphone portable du Titulaire sur lequel est installée l’Application KIPMI et les serveurs du Prestataire.

Les Contenus et ou les informations stockées sont confidentiels et réservés à l’usage exclusif du Titulaire. Le Titulaire est responsable du Contenu stocké.

Le Prestataire ne pourra transférer des Contenus ou tout autre donnée à un tiers que sous réserve de l’autorisation donnée par le Titulaire dès lors que ledit transfert est nécessaire pour la fourniture d’une Solution ou d’un Service.

Pour que l’Application KIPMI ainsi que les Solutions et Services fonctionnent correctement, certaines fonctions du téléphone portable doivent être activées (ex : caméra, géolocalisations, réseaux, …) A défaut, certains services présents sur l’Application KIPMI ne pourront être utilisés. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur ce fondement.

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10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU.

Le Prestataire n’est responsable envers les Titulaires qu’en cas de faute lourde ou de négligence grave.

En cas de force majeure, les obligations des CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties. A ce titre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Il est expressément entendu que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée concernant les Contenus déposés par un Client ou par le Titulaire lui-même.  

Le Titulaire déclare connaître les caractéristiques et limite de l’Internet et des réseaux de communications électroniques, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications. Le Titulaire reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable de telles caractéristiques et limites. De plus, il reconnaît que le Prestataire ne saurait garantir que l’Application KIPMI saura répondre à ses attentes ou besoins particuliers.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage indirect ou imprévisible subi par le Titulaire, tel qu’un préjudice financier ou commercial, une perte de bénéfices, un manque à gagner, une perte de clients, des troubles commerciaux, une perte de revenus ou la perte de données causée par les, ou résultant des présentes CGU, se rapportant à l’utilisation d’une Solution ou d’un Service, ou résultant de l’utilisation de l’Application KIPMI.

Le Prestataire décline en particulier sa responsabilité pour tout dommage résultant :

• De l’usage d’une Solution ou d’un Service dans un cadre autre que celui prévu avec le Client ;

• De l’usage d’un Service fourni par un tiers ;

• D’un ou plusieurs échecs pour télécharger l’Application KIPMI, l’activer ou accéder à une Solution ou un Service ;

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire devrait être engagée, il est expressément convenu que le droit à réparation des dommages subis par le Titulaire est expressément limité à :

• la restitution des Contenus et données du Titulaire, sous réserve de la demande expresse du Titulaire,

• le remboursement des sommes versées par le Titulaire au titre de l’utilisation payante de l’Application KIPMI et à l’exclusion de tout Service tiers, le Titulaire devant se rapprocher de ces derniers en cas de litige.

Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne l’utilisation d’une Solution ou d’un Service, du dépôt de Contenus par le Titulaire ou un Client ou des données associées éventuellement transmises par le Client, à des conditions et pour des finalités autres que celles prévues dans les présentes CGU.

En aucun cas, le Prestataire n’intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les Clients et les Titulaires, notamment quant à l’utilisation faite de l’Application KIPMI et des Solutions et Services auxquelles les Titulaires ont souscrit.  

Le Prestataire n’est pas en charge, ni responsable, de la qualité de la connexion Internet, des réseaux de communications électroniques ou des conséquences d’un retard ou d’une perte lors de la transmission des Contenus et des Données, ou en ce qui concerne un retard, une altération ou toute autre erreur survenant lors de la transmission d’une communication électronique dans le cadre des présentes CGU. En outre, il est convenu que le Prestataire ne pourra être tenu responsable au titre d’un quelconque défaut de fonctionnement affectant le téléphone portable du Titulaire ni d’un usage détourné de l’Application KIPMI ou des Solutions et Services déterminés et choisis par le Titulaire. De la même manière, la responsabilité du Prestataire ne couvre pas le bon fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, …) du téléphone portable du Titulaire.  

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne tout retard dans l’exécution des obligations ou toute inexécution des obligations découlant des présentes CGU lorsque les circonstances donnant lieu à ce retard ou cette inexécution résultent d’un cas de force majeure défini à l’Article 13 ci-dessous.

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11. Prix

L’Application KIPMI est proposée gratuitement aux Titulaires en dehors :

• Du coût de l’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;

• Du coût de la connexion et de l’accès à Internet ;

• Des frais supplémentaires pouvant être facturés pour le chargement des données ;

• Des limites de capacité du Coffre ;

• Du coût éventuel des Services tiers.‍

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12. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes CGU par toute autre société de son choix en sous-traitance, le Prestataire restant seul responsable à l’égard du Titulaire.

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13. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du manquement ou du retard dans l'exécution d'une ou de plusieurs obligations conformément aux présentes CGU en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou échappant à tout contrôle.

Les cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles sont celles retenues par la loi française et les tribunaux français, conformément à l’article 1218 du Code civil.

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14. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de l’Application KIPMI, le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives au Titulaire, en qualité de responsable du traitement au sens de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel.  

Les finalités de ces traitements sont :

• La gestion administrative de l’Application KIPMI ;

• La gestion technique de l’Application KIPMI ;

• La proposition de nouveaux Services ;

• La prospection commerciale ;

• La gestion du précontentieux et du contentieux ;

• La gestion des droits reconnus aux Titulaires, en tant que personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel.

Le Titulaire dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel, du droit de limitation du traitement, du droit d’opposition au traitement, du droit de retirer son consentement, du droit de définir des directives en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés :

• soit par voie électronique : dpo@be-ys.com  

• soit par courrier adressé à : be ys Trusted Solutions Luxembourg, 17 rue Léon Laval - L-3372 Leudelange (G.D. de Luxembourg)

Le Titulaire dispose également du droit d’adresser une réclamation aux autorités compétentes (notamment à la CNPD).

Les informations relatives aux traitements réalisés sont détaillées dans la politique de protection des données].

Lorsque le Titulaire accède à des Solutions ou Services proposés par le Client du Prestataire, le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Titulaire en tant que sous-traitant du Client. Le Prestataire agit pour le compte et sous les instructions du Client, ayant la qualité de responsable du traitement.  

Les engagements en matière de protection des données à caractère personnel font l’objet de dispositions spécifiques dans le contrat liant le Client au Prestataire. Il incombe au responsable du traitement de communiquer au Titulaire les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés dans ce cadre.

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15. Propriété intellectuelle

Le Titulaire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire attachés à, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application KIPMI, aux Solutions et Services, aux contenus éditoriaux, dessins, illustrations, images, photographies, chartes graphiques, marques, logos, acronymes, dénominations sociales, œuvres audiovisuelles, œuvres multimédias, contenus visuels, contenus audio et sonores, ainsi qu’à la marque du Prestataire.

De manière générale, les éléments présents sur l’Application KIPMI, les Solutions et Services (logos, marques, lignes et chartes graphiques, textes, photos, données…) sont couverts par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou du Client.

A ce titre, le Titulaire ne peut agir sur ces éléments sans l’autorisation préalable écrite des détenteurs de droits de propriété intellectuelle (Prestataire, Client…). Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation est interdite et pourra être sanctionnée civilement et pénalement.

Chaque Titulaire est propriétaire des Contenus déposés dans le Coffre. Il est de sa responsabilité de disposer des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus.  

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16. Convention de preuve

Le Prestataire et le Titulaire entendent fixer, dans le cadre de l’Application KIPMI, et des Solutions et Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuves passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les identifiants et mots de passe ou tout autre moyen d’authentification numérique sécurisé pour accéder à l’Application KIPMI, les Contenus déposés, les Solutions et Services utilisés dans le cadre de l’Application KIPMI, ainsi que les Services choisis par le Titulaire sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.

Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Contenus échangés, les notifications, et leurs traces sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les Contenus et de manière générale de tout Document reçu et/ou émis, signé ou pas dans le cadre de l’Application KIPMI, des Solutions et Services.

La preuve contraire peut être rapportée par le Titulaire.

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17. Validité des CGU

Les CGU sont valables à compter du premier jour de leur mise en ligne jusqu’à la parution d’une nouvelle version de celles-ci.  

Les CGU qui s’appliquent sont celles dont la date de mise en ligne figure sur les présentes CGU.  

Le Titulaire est informé de toute modification des présentes CGU. Le Titulaire doit accepter la nouvelle version des CGU à la première utilisation de l’Application KIPMI suivant l’entrée en vigueur de celles-ci.  

En cas de refus des CGU par le Titulaire, le Titulaire ne peut plus utiliser l’Application KIPMI et doit le désinstaller.  

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18. Durée – Résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de leur acceptation. Le Titulaire bénéficiera de l’accès à l’Application KIPMI et aux Solutions et Services déterminés à compter de cette acceptation.

Le Titulaire peut résilier à tout moment sa relation avec le Prestataire en désinstallant l’Application KIPMI sur le bouton « supprimer mon compte ».

Les Contenus conservés pour le compte du Titulaire seront détruits et rendus inaccessibles. Il est de la responsabilité du Titulaire de s’assurer qu’il télécharge et sauvegarde les Contenus déposés avant d’envoyer sa demande de résiliation et (si nécessaire) d’informer le Client de ladite résiliation.  

Si le Titulaire refuse les nouvelles CGU proposées par le Prestataire ou en l’absence d’une réponse dans un délai raisonnable, le Prestataire se réserve la faculté de résilier les CGU dans les formes prévues dans le présent article. Le Titulaire pourra accéder à ses Contenus avant la désinstallation de l’Application KIPMI. Le Titulaire reconnait que le Prestataire en tiendra informé le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur ce fondement.

Le Titulaire ne pourra demander au Prestataire une quelconque indemnité.

Le Prestataire peut suspendre de manière discrétionnaire l’accès à l’Application KIPMI ainsi qu’aux Solutions et Services déterminés, si le Titulaire viole des obligations légales et/ou contractuelles ou s’il suspecte que le Titulaire les viole de manière grave ou répétée. Le Titulaire dispose d’un délai de sept (7) jours pour résoudre la violation. A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de résilier les CGU sans formalité préalable.

Le Prestataire pourra aussi suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à l’Application KIPMI et à un ou plusieurs Solutions et Services, en cas de demande par les autorités administratives ou judiciaires. Dans ce cas, le Titulaire ne pourra demander une quelconque indemnité.  

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19. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile couvrant l’Application KIPMI ainsi que les Solutions et Services y figurant.  

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20. Système juridique applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit Luxembourgeois.  

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des CGU dans les meilleurs délais. En l’absence de conciliation tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg.